Assistance à Réception de Travaux
L’assistance à réception de travaux peut s’avérer majeure lorsque vous êtes sur le point de réceptionner :
- Votre maison construite dans le cadre d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle),
- Votre appartement neuf acheté en VEFA (Vendu En l’État de Futur Achèvement),
La livraison est le moment clé de votre projet de construction ou appartement.
Cette livraison suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation de l’habitat soient exécutés conformément aux normes en vigueur.
Cette réception doit être accompagnée d’un procès-verbal écrit et signé par l’acquéreur (maître d’ouvrage), le représentant du constructeur / promoteur et / ou chaque entreprise. Ce PV de réception est le point de départ des garanties.
L’expert du bâtiment possède les connaissances et le vocabulaire technique permettant de décrire précisément les non-conformités devant figurer sur le procès-verbal.
Ce point est très important, il évite bien des litiges ultérieurs sur la nature et l’étendue exactes des non-conformités.
Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Logement Vendu En l'État de Futur Achèvement(VEFA)
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) concerne la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage. L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.
- A l’achèvement des travaux, la réception, prononcée contradictoirement entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, doit faire l’objet d’un procès-verbal écrit.
- Soit le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception avec le constructeur par un professionnel du bâtiment : expert du bâtiment, architecte, contrôleur technique…… :
- si aucune malfaçon, ni désordre, n’est apparent, le maître d’ouvrage verse le solde du prix au constructeur ;
- si des désordres sont constatés, ils doivent être mentionnés précisément dans le procès-verbal et le maître d’ouvrage consigne auprès d’un organisme choisi d’un commun accord (notaire, Caisse des Dépôts et Consignation….), le solde soit 5 % maximum du prix, jusqu’à leur réparation.
- Soit le maître d’ouvrage procède seul à la réception avec le constructeur :
- il dispose d’un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée les désordres apparents éventuels.
- il verse le solde du prix à l’expiration de ce délai (huit jours), sous réserve qu’aucun désordre ne soit apparu entre-temps ; dans le cas contraire ou si les réserves formulées à la réception ne sont pas levées, il consigne auprès d’un organisme choisi d’un commun accord (ou, par défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance), 5 % maximum du prix jusqu’à leur réparation.
- Afin d’être plus exhaustif sur les non-façons, désordres, malfaçons, manquements aux règles de l’art, le maître d’ouvrage peut faire intervenir immédiatement après la réception, un expert du bâtiment afin de les relever et de les mentionner dans un rapport d’expertise qui sera adressé au constructeur dans les huit jours qui suivent la remise des clés.
- Le contrat de vente d’un logement (appartement ou maison) en l’état futur achèvement (VEFA) est signé devant un notaire. Cet acte implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.
- La livraison est l’étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C’est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons.
- La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction.
- La livraison implique l’achèvement du logement.
- L’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation du logement soient exécutés.
- Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, en gaz et en électricité.
- Si l’acquéreur constate des malfaçons ou des écarts entre la notice descriptive (+ les éventuels travaux modificatifs acquéreur – T.M.A) et les ouvrages et aménagements livrés, il doit les mentionner dans le procès-verbal dressé en présence du représentant du promoteur.
- Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement. Toutefois, le solde peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d’un établissement bancaire en cas de contestation sur la conformité avec le contenu du contrat. Cette consignation doit être faite après avoir obtenu l’accord du promoteur ou faire l’objet d’une décision judiciaire.
- L’acquéreur peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment (par exemple : un expert du bâtiment, un architecte…..) pour constater la conformité du logement.
- L’acquéreur peut ne pas se faire assister lors de la livraison, mais demander à ce qu’une expertise technique de son logement soit réalisée immédiatement après la livraison. En effet, l’acquéreur dispose encore d’un délai d’un mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Les désordres rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’un an. Si elles ne le sont pas, l’acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance (avant l’expiration du délai d’un an) pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix.