2 – Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le Site. La version applicable lors d’une Demande de devis sera celle en vigueur sur le Site à la date de ladite Demande.

Il est précisé que la société XPERTLOGIS se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que XPERTLOGIS jugera adéquat.

3 – Demande de devis

Chaque Utilisateur a la possibilité d’effectuer une Demande de devis à travers la plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La Demande de devis est entièrement gratuite, étant précisé qu’aucune commission n’est prise sur les éventuelles prestations effectuées par les Professionnels partenaires.

Afin que la Demande de devis puisse être transmise aux Professionnels partenaires, chaque Utilisateur est tenu de communiquer, a minima les informations suivantes :

4 – Obligation et responsabilité des Utilisateurs

4.1. Chaque Utilisateur :

5 – Obligation de la société XPERTLOGIS

Pour la bonne gestion du Site, XPERTLOGIS pourra à tout moment :

6 – Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers le Site, et de toute activité effectuée à partir du Site.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à XPERTLOGIS ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre XPERTLOGIS dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l’encontre de la société XPERTLOGIS sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

6.2. Responsabilité de XPERTLOGIS

Le rôle de la société XPERTLOGIS est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant le fonctionnement des services et fonctionnalités proposées sur le Site

La responsabilité de la société XPERTLOGIS ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

En outre, la société XPERTLOGIS ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur de :

7 – Propriété intellectuelle

7.1. Le contenu du Site, et la marque XPERTLOGIS déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro sont la propriété de la société XPERTLOGIS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et/ou de cette marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale de la marque ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale du Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société XPERTLOGIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8 – Autres stipulations

8.1   Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

8.2. La loi française sera seule applicable au présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.3. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement XPERTLOGIS afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

8.4. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu entre la société XPERTLOGIS et l’Utilisateur, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.