• XPERTLOGIS: désigne la société XPERTLOGIS, éditrice du Site https://www.xpertlogis.com/
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent à toute personne qui se connecte au site et/ou qui sollicite un Devis
  • Demande de devis : Formulaire accessible sur le Site permettant à l’Utilisateur de solliciter des devis personnalisés auprès des Professionnels partenaires
  • Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
  • Professionnels partenaires : désigne les professionnels, notamment les artisans, à qui les Demandes de devis sont transmises ;
  • RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Site : désigne le site web édité par la société XPERTLOGIS et accessible à l’adresse https://www.monequerre.fr/
  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et qui a adhéré aux présentes CGU.

2 – Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le Site. La version applicable lors d’une Demande de devis sera celle en vigueur sur le Site à la date de ladite Demande.

Il est précisé que la société XPERTLOGIS se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que XPERTLOGIS jugera adéquat.

3 – Demande de devis

Chaque Utilisateur a la possibilité d’effectuer une Demande de devis à travers la plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La Demande de devis est entièrement gratuite, étant précisé qu’aucune commission n’est prise sur les éventuelles prestations effectuées par les Professionnels partenaires.

Afin que la Demande de devis puisse être transmise aux Professionnels partenaires, chaque Utilisateur est tenu de communiquer, a minima les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • E-mail
  • Numéro de téléphone
  • Code postal
  • Description de son ou ses besoins

4 – Obligation et responsabilité des Utilisateurs

4.1. Chaque Utilisateur :

  • Est tenu de prendre connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité avant toute utilisation du Site laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
  • Doit être majeur et disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;
  • Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
  • à fournir des informations complètes et exactes ;
  • à ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ;
  • à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site
  • à ne pas utiliser le Site et les services et fonctionnalités proposées, à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de XPERTLOGIS ;
  • à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout Utilisateur du Site
  • à ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Site, les communications ou les protocoles,
  • à ne pas envoyer des communications non sollicitées (aussi appelées « courrier indésirable », « SPAM » ou « SPIT ») ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de hameçonnage (ou phishing), de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité,
  • à ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué (DDoS),
  • à ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à le Site
  • à ne pas publier de contenu contraire aux présentes CGU, à la règlementation applicable ou portant atteinte aux droits des tiers tels que notamment les contenus des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

5 – Obligation de la société XPERTLOGIS

Pour la bonne gestion du Site, XPERTLOGIS pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

6 – Responsabilité

6.1. Responsabilité de l’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers le Site, et de toute activité effectuée à partir du Site.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à XPERTLOGIS ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre XPERTLOGIS dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l’encontre de la société XPERTLOGIS sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

6.2. Responsabilité de XPERTLOGIS

Le rôle de la société XPERTLOGIS est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant le fonctionnement des services et fonctionnalités proposées sur le Site

La responsabilité de la société XPERTLOGIS ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

  • En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à le Site ou à l’un de ses services, lié au fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ou à toute cause extérieure à XPERTLOGIS ;
  • En cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française ;
  • En cas de défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal ;
  • En cas de non-respect par l’un de ses Utilisateurs des obligations résultant des présentes CGU et/ou de la législation et de la réglementation applicable ;

En outre, la société XPERTLOGIS ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur de :

  • tout dommage direct qui pourrait lui être causé en raison de son utilisation du Site et notamment physique ou psychologique mais également économique et financier ;
  • tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données ;
  • toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation du Site

7 – Propriété intellectuelle

7.1. Le contenu du Site, et la marque XPERTLOGIS déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle sous le numéro sont la propriété de la société XPERTLOGIS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et/ou de cette marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale de la marque ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale du Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société XPERTLOGIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8 – Autres stipulations

8.1   Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

8.2. La loi française sera seule applicable au présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.3. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement XPERTLOGIS afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

8.4. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu entre la société XPERTLOGIS et l’Utilisateur, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.