Pourquoi une expertise dans le cas de malfaçons et désordres ?
Dans le secteur de la construction, une malfaçon ou désordre du bâtiment doit être constaté par un expert pour bénéficier d’une valeur juridique en cas de litige. Un expert en bâtiment, par ses connaissances dans le domaine de la construction, est habilité à détecter toute malfaçon ou désordre du bâtiment situés sur sa façade, ses murs, sa toiture, ses sols, etc…
On a tendance à penser qu’il y a malfaçon dès l’instant ou vous repérez des anomalies mais la notion de malfaçon concerne uniquement les situations suivantes (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) :
Dans ces cas, et seulement dans ces cas cités, on peut parler de malfaçons. Ceux-ci seront pris en charge au titre des assurances de construction, à savoir :
Comment agir face à des malfaçons et désordres:
Après une visite des lieux et une analyse des documents en votre possession remis au préalable, l’expert rédige en toute indépendance, un rapport objectif et détaillé. Ce rapport propose les solutions techniques à mettre en œuvre en vue de résoudre les malfaçons ou désordres mis en lumière.
N’hésitez pas à nous transmettre votre demande d’informations.
Problème d’humidité
Fondations non conformes
Charpente non conforme
Évacuations non conformes
Lézarde sur façade
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |